Glossaire de l’Immobilier

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Il existe 10 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre C.
Cas de force majeure
Evénement imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme…) empêchant la réalisation du contrat.

Caution
Personne physique ou morale (société) qui se porte « garante » du paiement de la dette en cas de défaillance du débiteur principal.
On peut également apporter un immeuble en garantie pour une tierce personne : c’est un cautionnement hypothécaire.

Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Compromis de vente

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, sous seing privé, ou devant un professionnel. La réalisation d'une vente immobilière suppose la rédaction d'un acte et le respect d'un formalisme qui prend un minimum de temps. Pour ne pas engager inutilement ces démarches coûteuses, au cas où l'autre partie changerait d'avis, il est habituel de commencer par signer un compromis de vente par lequel le vendeur et l'acheteur conviennent du prix et se donnent un certain délai pour régulariser la vente. Le versement d'une avance (généralement de 5 % du prix de vente) intervient lors de l'établissement de cet acte afin d'en garantir l'exécution.


Le compromis de vente contient le plus souvent des clauses suspensives. L'engagement de l'acheteur à acheter un terrain peut ainsi être subordonné à l'obtention d'un permis de construire, d’un permis de démolir ou d'un prêt. S'il n'obtient pas le permis, il n'est plus obligé d'acheter et le vendeur retrouve sa liberté de vendre à quelqu'un d'autre en conservant l'avance qui représente alors le coût de l'immobilisation du bien.
(Voir « promesse de vente »)


Condition suspensive
C’est une condition dépendant, par exemple, d’un événement futur et incertain qui suspend la validité d’une convention (ex. : promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire).
Si la condition ne se réalise pas, l’acte est considéré comme nul et non avenu.

Copropriété
Personne morale regroupant tous les propriétaires qui se partagent les différents locaux dans un même bâtiment, et qui gère les parties communes du bâtiment (circulations, escalier, ascenseur, toiture, structure du bâtiment, branchements sur les réseaux, etc.). C'est aussi la copropriété qui entretient le terrain, règle les impôts, qui est titulaire du bail si le terrain est loué et qui est l'employeur du gardien s'il y en a un, etc. (voir le code de la Copropriété).
Un règlement de copropriété détermine le nombre de parts (tantièmes) détenues par chaque propriétaire d’une partie du bâtiment. Les décisions sont prises à la majorité des parts détenues. Le financement de la copropriété est assuré selon la même clef de répartition entre les propriétaires.
La gestion de la copropriété peut être assurée directement par le conseil syndical de copropriété élu, bénévole ou confiée à un syndic professionnel rémunéré pour cela.
Le règlement de copropriété est établi par un notaire, relatif à une propriété commune à 2 ou plusieurs personnes appelées les copropriétaires. Il indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffre en tantièmes la quote-part des parties communes, fixe les droits et obligations des copropriétaires.
Attention à ne pas confondre « copropriété » et « indivision » (voir ce mot).

Copropriété horizontale
En appliquant le même principe que dans les bâtiments collectifs, un « lotissement » aussi peut être géré en copropriété, pour assurer l'entretien de la voirie privée et des espaces verts, avec un règlement de copropriété et l'élection d'un conseil syndical.

Crédit immobilier

La plupart des acheteurs de logements doivent avoir recours au crédit. La solvabilité des acheteurs potentiels pour un logement d'un coût donné va donc dépendre pour une large part des taux d'intérêt.

Le taux d'intérêt couvre trois composantes :

  • L'inflation. S'agissant d'un crédit à long terme, l'évolution de l'inflation est impossible à prévoir. Une solution est l'indexation des remboursements, ce qui suppose l'existence d'un indice légal fiable.
  • Le risque de non-remboursement. Ce risque qui est propre à chaque emprunteur explique que les taux proposés peuvent varier d'un emprunteur à l'autre. Une façon de le minimiser est de trouver une solution juridique pour offrir l'immeuble lui-même en garantie au prêteur. Cette garantie peut être illusoire si l'emprunteur n'a pas le moyen pratique de saisir l'immeuble et d'en expulser l'emprunteur qui ne rembourse plus.
  • Le coût de gestion du crédit et le loyer de l'argent proprement dit. Sur une longue période, le loyer réel de l'argent peut varier lui aussi. Une solution est le prêt à taux variable, ce taux étant lui-même indexé sur le taux bancaire moyen de chaque année.

Si l'on admet que le remboursement d'un crédit immobilier ne doit en aucun cas absorber plus du tiers des revenus de l'emprunteur, et que la durée maximum d'un tel crédit ne doit pas dépasser 25 ans, le calcul montre que la capacité maximale d'emprunt d'une famille se situe alors entre environ 6 années de ses revenus pour un taux réel de 3 % et de 5 années pour un taux réel de 5 %.


Crédit-bail immobilier
Equivalent au mot anglo-saxon « leasing financier ». Système dans lequel l'acquéreur d'un logement (ou d'un local d'activité économique) commence par être le locataire de l'organisme de crédit qui a financé la construction, avant d'en devenir le propriétaire à l'occasion du dernier versement. L'organisme de crédit reste propriétaire du bâtiment construit tant que tous les crédits ne sont pas remboursés par l'acheteur. Seul, le dernier versement vaut transfert de propriété. Le système a été imaginé pour augmenter la garantie du prêteur et donc pour diminuer les taux d'intérêts qu'il doit pratiquer pour couvrir ses risques.

Crédit-relais
C’est un prêt immobilier à taux fixe destiné à assurer le relais dans le processus de financement d’un nouveau logement dans l’attente de la vente du précédent. Il constitue tout ou partie de l’apport personnel, celui-ci étant remboursé par la vente du 1er logement.