Glossaire de l’Immobilier

Tous | A C D F G H I L M N O P R S T U V
Il existe 1 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre L.
Loi CARREZ
Depuis la loi du 18 décembre 1996 dite loi « CARREZ », le vendeur est obligé de mentionner la superficie exacte du bien dès l’avant-contrat.
L’acquéreur ne peut plus intenter une action contre un avant-contrat incomplet dès lors que la mention de la surface est mentionnée dans l’acte de vente notarié.
Il ne suffit pas de mentionner la surface du lot vendu. Encore faut-il que les chiffres indiqués correspondent à la réalité.
Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, tant pis pour le vendeur qui ne pourra pas, après coup, réclamer un supplément de prix.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m² manquants. L’acheteur a un an à compter de la signature de l’acte notarié pour agir.
Des sociétés peuvent effectuer ces mesures. Ces mesures sont obligatoires pour les appartements, facultatives pour les maisons.